Permis de louer

Dans l’objectif de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, La Porte du Hainaut a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.

Ainsi, et à partir du 1er janvier 2020, le « Permis de Louer » est mis en place sur la commune de La Sentinelle. Il s’adresse aux propriétaires bailleurs (qui louent leur bien) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.

Il existe deux outils :

• L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : obligation pour le bailleur, avant la signature du bail,  d’obtenir une autorisation de louer pour tout logement mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire
• La Déclaration de Mise en Location (DML) : : obligation pour le bailleur de déclarer la mise en location de son bien (pour les zones non concernées par l’APML)

Les rues concernées par l'autorisation préalable de mise en location sont :

Avenue Jean Jaurès

Rue Roger Salengro

Rue Charles Basquin

Impasse Pasteur

Impasse Danton

Impasse Diderot

Impasse Mirabeau

Rue Marceau

Pour plus d'informations sur le permis de louer vous pouvez vous rendre sur le site de la CAPH ( http://www.agglo-porteduhainaut.fr/le-quotidien/habitat-logement/habitat-indigne-permis-de-louer) ou téléphoner au 03.27.09.92.85